Qu’est-ce que le format Factur-X ? (2/2)

26 Jan 2023

Le standard Factur-X a été développé afin de fournir une certaine flexibilité aux entreprises.

C’est un format mixte ou hybride qui est composé :
d’une facture au format PDF, lisible classiquement
d’un fichier de données structurées XML reprenant les détails de la facture, dans un format structuré.

Nous avons présenté ce format dans une précédente newsletter, à relire ICI.

Différents profils de données pour toutes les entreprises

Il existe 5 profils correspondant à des degrés de richesse du fichier XML joint au PDF et qui apportent des exigences renforcées.

Les entreprises peuvent utiliser le profil qui leur convient le mieux. Le plus léger d’entre eux, le profil MINIMUM, respecte les exigences légales en matière de facturation électronique.

Chaque profil respecte le principe :

1 facture relative à 1 livraison sur 1 commande

Factur-X permet d’implémenter la Norme Sémantique Européenne EN16931 publiée par la Commission européenne le 16 octobre 2017, mais aussi de construire des extensions comme le profil « EXTENDED ».

 

Présentation de chaque profil

Nombre de champs obligatoires : 15
Nombre de champs facultatifs : 4
 
Informations principales : 
Minimum exigible par l’administration fiscale
 
Exemples : 
  • Numéro de facture (obligatoire)
  • Date d’émission (obligatoire)
  • Raison sociale vendeur (obligatoire)
  • Montant total de TVA (facultatif)
Nombre de champs obligatoires : 55
Nombre de champs facultatifs : 24
 
Informations principales : 
  • Ajout des en-têtes et pieds pour rendre l’automatisation possible, divisé en différents blocs :
  • Bloc d’identification du message
  • Bloc d’entête du document
  • Bloc des informations de la transaction (identification des parties, des informations de livraison et des termes de l’accord) 
Exemples : 
  • Note de facture (obligatoire)
  • Code pays acheteur (obligatoire)
  • Date d’échéance (facultatif)
Nombre de champs obligatoires : 14
Nombre de champs facultatifs : 9
 
Informations principales : 
Ajout des informations de ligne contenant le détail des lignes de la facture (article, quantité, unité, prix unitaire) 
Exemples : 
  • Quantité facturée (obligatoire)
  • Montant de la remise applicable à la ligne de facture (obligatoire)
  • Taux de TVA de l’article facturé (facultatif)
Nombre de champs obligatoires : 21
Nombre de champs facultatifs : 24
 
Informations principales : 
Ajout des données manquantes par rapport à la Norme Sémantique Européenne 
Exemples : 
  • Numéro de compte primaire de carte de paiement (obligatoire)
  • Valeur d’attribut d’article (obligatoire)
  • Rabais sur le prix de l’article (facultative)
Nombre de champs obligatoires : non finalisé
Nombre de champs facultatifs : non finalisé
 
Informations principales : 
  • Intégration des factures multi livraisons.
  • Conditions de paiement structurées.
  • Informations supplémentaires au niveau des articles pour les conditions d’entreposage.

Autres informations sur Factur-X

 

Cardinalité :

Un statut est attribué à chaque donnée, groupe ou sous-groupe afin de préciser les conditions d’utilisation d’une donnée :

  • Obligatoire : la donnée devra toujours être présente dans le format de données structurées.
  • Obligatoire Si : la donnée est présente dans le format de données structurées sous condition (exemple : si la facture n’est pas hors champ de TVA alors le bloc « ventilation de TVA » doit être présent).
  • Facultative fortement recommandée : la donnée peut être présente dans le format de données structurées et elle est généralement demandée par le client.
  • Facultative : la donnée peut être présente dans le format de données structurées, mais cela est laissé au choix de l’émetteur de la facture.

Il est également précisé selon le champ, s’il est répétable ou non.

Type de données :

Un format ou type de données est également attribué à chaque donnée, sous peine de rejets.
Certains champs ont également des listes restrictives de données.

Par exemple, pour le champ BT-3 « Type de facture », les valeurs suivantes sont acceptées :

  • 380 : Facture commerciale
  • 381 : Avoir (note de crédit)
  • 384 : Facture rectificative
  • 389 : Facture d’autofacturation (créée par l’acheteur pour le compte du fournisseur). Code non accepté pour ChorusPro
  • 261 : Avoir d’autofacturation. Code non accepté pour Chorus Pro
  • 386 : Facture d’acompte
  • 751 : Informations de facture pour comptabilisation : code exigé en Allemagne pour satisfaire ses contraintes réglementaires. Code non accepté pour Chorus Pro.

Conclusion

Dans une prochaine newsletter, nous aborderons la manière d’aborder la réforme afin de préparer votre entreprise à la transition vers la facturation électronique.