Facturation électronique: qui sont les acteurs?

La réforme de la facturation électronique n’est pas qu’un simple sujet comptable.
Elle implique l’ensemble des organisations présentes en France et contraint les entreprises à faire évoluer en profondeur leur processus de facturation.
BillyGen vous prépare dès maintenant à cette réforme et vous présente les différents acteurs de la facturation électronique en France.

Les entreprises, premier acteur concerné

Les entreprises sont largement sollicitées car ce seront les premières concernées par ce nouveau mode de facturation. Ce dernier pèsera en effet sur de nombreux aspects de la gestion quotidienne des organisations : processus de facturation, relations client/fournisseur, gestion de trésorerie, stockage cloud, etc. Nous détaillerons ce point dans un prochain article.
Des organismes représentants et des fédérations professionnelles ont pour objectif d’organiser les échanges et de porter la voix de plus petites organisations devant les pouvoirs publics pour faire évoluer la législation dans l’intérêt de tous :

La confédération des PME (CPME)

Organisation patronale française représentant les petites et moyennes entreprises

L’État au centre de la mise en place de la facturation électronique

Historiquement, le premier acteur de la dématérialisation des factures est l’Etat :

Les administrations publiques sont dans l’obligation de reconnaître les factures électroniques depuis 2013.

Depuis 2020, l’ensemble des factures émises dans le cadre de relations « B2G » (Business to Government) doivent être électroniques.

L’article 91 de la loi de finances pour 2024 a fixé un calendrier de passage à la facturation électronique et l’obligation pour toutes les entités assujetties à la TVA en France d’échanger des factures électroniques à partir de 2026.

Le Portail Public de Facturation (« PPF »)

Le Portail Public de Facturation est une nouvelle notion qui apparaît avec la facturation électronique.

Pour déposer les factures électroniques, les entreprises doivent passer par le PPF (Portail public de facturation). Contrairement à Chorus Pro, le PPF sera accessible à tous les acteurs de la facturation électronique, y compris les particuliers.
Les PDP communiqueront automatiquement avec le PPF.

Les plateformes de dématérialisation partenaire (« PDP »)

Chorus Pro est donc le portail de facturation.
Des solutions privées ont reçu un agrément (Plateformes de Dématérialisation Partenaires » ou PDP), auront également la possibilité de proposer leurs services aux entreprises comme logiciel de facturation électronique.

2 choix sont donc possibles :

Choix 1 : Une entreprise a le choix de déposer ses flux de données directement sur la plateforme publique de facturation (« PPF ») – plateforme gratuite

Choix 2 : Utiliser d’une plateforme de dématérialisation partenaire payante, pour déposer les données sur la PPF.

Attention :
Les plateformes de dématérialisation partenaire (« PDP ») ne se substituent pas au portail public de facturation (« PPF ») à la fois du côté des entreprises et de l’administration.

Bien que deux « PDP » puissent s’échanger les données des factures entre elles sans passer par la plateforme publique, les données fiscales d’une facture doivent obligatoirement passer par le portail public de facturation.

La PDP a un triple rôle :

• Convertir les factures au standard format de facturation électronique (« Factur-X »)
• Contrôler la qualité des données de la facture électronique transmise
• Simplifier l’envoi des factures aux partenaires

Les avantages de passer par une plateforme de dématérialisation partenaire sont donc clairs :

• Fiabilité des données transmises
• Sécurité des données transmises
• Simplification du process de dépôt de ces données et d’échange avec les partenaires

Pour devenir PDP, chaque entreprise le souhaitant devra déposer une candidature auprès de la DGFIP, à partir du 3ème trimestre 2023.
Chaque PDP sera enregistrée dans un nouvel annuaire tenu par l’administration fiscale.

Les opérateurs de dématérialisation (« OD ») :

Les opérateurs de dématérialisation désignent tous les opérateurs offrant des services de dématérialisation de factures non immatriculés, Les OD ne sont pas tous des acteurs non reconnus par l’administration fiscale. Certains OD ont obtenu le statut de PDP. Ces acteurs jouent également un rôle dans le circuit de dématérialisation, en ayant un rôle de facilitateur dans les 2 choix évoqués ci-dessous, en agissant en tant qu’intermédiaire :

Il s’agit par exemple :

• Des éditeurs de logiciels d’ERP
• Outils de gestion commerciale type CRM
• Logiciels comptables
• Etc.

Le rôle de la FNFE-MPE :

Le Forum National de la Facturation Électronique et des Marchés Publics Électroniques (FNFE-MPE) est une association dont la mission est de permettre la plus large concertation entre les acteurs publics et privés français dans le contexte du déploiement de la facture électronique et des marchés publics électroniques.

Elle est aussi force de propositions dans la définition des réglementations, politiques, publiques et toute mesure incitative concourant à l’objectif.

Enfin, la FNFE-MPE, en partenariat avec le FeRD allemand, ont la responsabilité de maintenir le format de facturation électronique Factur-X. Celui-ci permet de disposer à la fois d’une version XML, lisible par une machine, et PDF, lisible par l’Homme, dans un même fichier de facture.